Conditions de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de voyages, de forfaits et de séjours proposées sur notre site et sur nos brochures. Elles sont complétées par les conditions de vente du fournisseur de chaque prestation. 


Textes de référence : Code du Tourisme article L.211-3 à L.232-1 et les articles R.211-1 et suivants : 
- Décret du 29 décembre 2017 pris pour l’application de l’ordonnance du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées 
- Arrêté du 1er mars fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours. 
- Règlement (CE) n°2111/2005 du 14 décembre 2005 
– Liste des transporteurs aériens non autorisés à voler. 
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. 
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. 
Faure Tourisme a souscrit auprès de la compagnie Axa France IARD une police d’assurance n° 49 36 91 75 04 HARCP74716 destiné à couvrir les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle dans le cadre de son activité professionnelle.

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME 

Article R211-3 Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R211-3-1 L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2. 
Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales des services de voyage : a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ; c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ; d) Les repas fournis ; e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ; 3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ; 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; 6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ; 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone. 
Article R211-5 Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9. Article R211-6 Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes : 1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ; 2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ; 3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; 4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ; 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ; 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°. Article R211-7 Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant. 
Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives. 
Article R211-9 Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ; 3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17. 
Article R211-10 L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 
Article R211-11 L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211- 17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE 
Des conditions spécifiques adaptées à certains types de voyage (transports "low cost" ou croisières par exemple) peuvent modifier partiellement les présentes. Dans ce cas, l'offre préalable précise ces dispositions  spécifiques.

INSCRIPTION. ACOMPTE. SOLDE.
Pour être prise en considération, l’inscription doit être confirmée par le versement d’un acompte de 30% du prix total du voyage.
Le règlement du solde est appelé un mois avant le départ au plus tard.
Les inscriptions tardives, peuvent entraîner des frais additionnels pour couvrir les charges de communications supplémentaires avec les prestataires et/ou pour l’envoi des documents en régime accéléré.
RÉVISION DES PRIX.
Les prix, sont fixés en fonction des données économiques connues lors de l’élaboration des programmes. Ils sont révisables selon dispositions légales et en particulier, en cas d’un nombre de participants inférieur à celui déterminé pour le prix de vente, en cas de variation du cours des devises pour les prestations concernées et en cas de modifications des coûts du transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, du carburant, des taxes et/ou redevances.
ANNULATION DU VOYAGE
1) Du fait de l’organisateur : le voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnisation si le voyage est annulé par l’organisateur en cas force majeure ou au plus tard 21 jours avant le départ, en cas de participation insuffisante,
2) Du fait du client :  l’exigence des prestataires implique la perception de frais variables selon la date d’annulation.
Plus de 45 jours avant le départ : 200€ par personne constituant les frais de dossier non remboursables par l’assurance
De 44 à 30 jours du départ : 40% du montant du voyage
De 29 à 15 jours du départ : 75% du montant du voyage.
De 14 à  2 jours du départ : 90% du montant du voyage
Moins  de 2 jours du départ : 100%  du montant du voyage
Il est recommandé de souscrire à l’ «assurance annulation» qui peut couvrir tout ou partie de ces frais lorsque la garantie est acquise.
MODIFICATION DE DOSSIER / CESSION DE CONTRAT
S’agissant de voyages en groupe, la modification d’un dossier n’est pas acceptable. La cession d’un contrat, sous réserve de compatibilité*, entraînant des frais d’un montant de 50€ par personne est admise jusqu’à 15 jours avant le départ.
*NB les conditions du transporteur n’offrent pas la possibilité du changement de nom parfois.
ASSURANCES
Les assurances «voyage» ne sont pas incluses dans le Prix sauf mention contraire.
L’organisateur ne saurait trop recommander au voyageur de souscrire en particulier une assurance annulation.
Les conditions de la compagnie MAPFRE/LEA sont disponibles sur demande ou en suivant le lien ICI pour l'offre Gold ou ICI pour l'offre Platinium

La souscription est obligatoire lors de l’inscription pour que l’assurance annulation soit effective.
TRANSPORT AÉRIEN
L’organisateur est soumis aux règles régissant le transport aérien (IATA). En conséquence, les indications (prix, horaires et nom des compagnies) sont celles obtenues lors de l’élaboration du programme. Elles sont susceptibles de modifications du fait du transporteur.
ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
En cas d'impondérable, les accompagnements culturels mentionnés dans nos programmes peuvent être remplacés. Cette éventuelle modification ne peut constituer un motif d'annulation et aucun dédommagement ne pourra être exigé. 
RÉCLAMATIONS
Toute défaillance constatée par le voyageur doit, à son initiative, faire l’objet d’une constatation sur place auprès des guides ou correspondants locaux, dans la mesure du possible.  
Toute réclamation relative à un voyage doit être formulée à l’organisateur par écrit adressé sous pli recommandé dans les trente jours suivants le retour du voyage. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le réclamant habilité, peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
JURIDICTION
L’organisateur, FAURE TOURISME, est une agence de voyages immatriculée auprès d’Atout France sous le numéro IM038100043. 
S.A.S au capital de 187 500 €, dont le siège social est sis « boulevard Asiaticus 38200 Vienne » Siret 344 065 073 00027 - APE 7911Z - Cde TVA FR 92 344 065 073
Agence garantie par l’A.P.S.T. « 15, boulevard Carnot 75017 Paris » et assurée pour sa Responsabilité Civile et Professionnelle par AXA I.A.R.D. (Police n° 4936917504 HARCP74746) « 26, rue Drouot 75009 Paris ».
Le Vendeur étant une société française, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur est régi par le droit français.
Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux français selon la jurisprudence ou les dispositions légales en vigueur.